Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations de vitrerie proposées par Vitrier Champs-sur-Marne 77420 aux particuliers et professionnels, notamment en matière de dépannage, de mise en sécurité, de remplacement de vitrage, de réparation et de pose. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, en particulier celles relatives à l'information précontractuelle du consommateur et au dépannage à domicile.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre, selon les besoins du client : déplacement, diagnostic, mise en sécurité après bris, fermeture provisoire, remplacement de vitre simple, vitrage feuilleté, double vitrage, vitrage de porte, vitrine, baie, châssis ou éléments verriers assimilés, sous réserve de faisabilité technique et de disponibilité des produits. Certaines interventions nécessitent une commande spécifique ou un second passage.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC ou HT selon la qualité du client et la réglementation applicable. Avant toute intervention, le client est informé de la nature des frais susceptibles d'être facturés. Les principales composantes du prix sont : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, ainsi que, le cas échéant, majoration pour intervention en soirée, week-end ou jour férié. Le tarif horaire de main-d'œuvre, les modalités de décompte du temps passé, le coût du déplacement et les conditions particulières applicables aux urgences sont communiqués au client avant engagement.

Lorsque le montant estimé de la prestation atteint les seuils prévus par la réglementation ou lorsque la situation le justifie, un devis écrit détaillé est remis au client préalablement à l'exécution. Le prix final peut varier en cas de découverte d'un défaut non visible lors du premier échange, de nécessité de sécurisation complémentaire, de dimensions réelles différentes, ou de choix de vitrage différent du standard initialement envisagé. Toute modification substantielle fait l'objet d'un accord du client.

4. Devis préalable et information du consommateur

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien, le client reçoit avant l'exécution des travaux les informations suivantes : taux horaire de main-d'œuvre TTC, modalités de décompte du temps estimé, prix des prestations forfaitaires lorsqu'elles existent, frais de déplacement, caractère payant ou gratuit du devis, et toute autre condition de rémunération. Le devis mentionne la date de rédaction, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé des quantités et prix, ainsi que la somme globale à payer.

Les travaux ne commencent qu'après acceptation expresse du devis par le client, sauf demande d'intervention immédiate destinée à faire cesser un danger manifeste ou éviter une aggravation du dommage. Dans ce cas, le client est informé de l'estimation du coût et des conditions de facturation avant commencement des travaux urgents.

5. Modalités d'exécution et délais

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif selon l'urgence, l'accessibilité des lieux, les conditions de circulation et la disponibilité des produits verriers. En cas de casse nécessitant un vitrage sur mesure, un délai complémentaire de fabrication et d'approvisionnement peut s'appliquer. Une mise en sécurité temporaire peut alors être proposée dans l'attente de la pose définitive.

6. Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités convenues lors du devis ou de l'intervention. Sauf mention contraire, il peut intervenir comptant à la fin de la prestation, par carte, virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Un acompte peut être demandé avant commande d'un vitrage sur mesure. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi peuvent être appliquées.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation est de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas d'urgence (bris de glace, impossibilité de fermer, risque pour la sécurité des personnes ou des biens), il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, avec l'accord exprès du client, celui-ci ne bénéficie plus du droit de rétractation pour la partie exécutée. En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, selon la nature des travaux, des garanties contractuelles ou fabricants sur les fournitures. Les désordres liés à un choc, à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à une cause extérieure ou à une intervention d'un tiers ne sont pas couverts. La garantie est subordonnée au règlement intégral des sommes dues.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec description du problème, coordonnées du client et, si possible, photographies du désordre constaté. Le professionnel s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise dès leur désignation ou sur simple demande. Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque cela est applicable.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, de rappel ou d'intervention sont traitées afin de gérer la relation commerciale, les rendez-vous, la facturation et le service après-vente. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun applicables au lieu du domicile du défendeur ou aux dispositions protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593289.